Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

111 arrêts

  1. ATF 150 II 202Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LIFD ; revenus de la prévoyance
  2. ATF 150 II 73Droit administratif · 2024 Rappel d'impôt effectué par le canton dans lequel une société exploite une succursale après que le canton du siège a rendu sa décision de taxation (changement de jurisprudence)
  3. ATF 150 II 26Droit administratif · 2024DE Interruption de la prescription ; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance
  4. ATF 150 II 20Droit administratif · 2024DE Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci
  5. ATF 150 II 11Droit administratif · 2024DE Frais d'acquisition du revenu
  6. ATF 149 II 454Droit administratif · 2023IT Droit à la déduction forfaitaire pour "autres frais indispensables à l'exercice de la profession" en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale
  7. ATF 149 II 442Droit administratif · 2023DE De l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire
  8. ATF 149 II 400Droit administratif · 2023DE A Art. 16 LIFD ; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles
  9. ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
  10. ATF 149 II 158Droit administratif · 2023DE Principe de l'apport de capital ; remboursement des apports en capital dissimulés
  11. ATF 149 II 74Droit administratif · 2023 Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem
  12. ATF 149 II 34Droit administratif · 2023DE Conversion du revenu du travail d'un frontalier ; pas de discrimination
  13. ATF 149 II 27Droit administratif · 2023DE Frais d'entretien d'immeubles ; déduction des frais de remise en état "d'une nouvelle construction d'un point de vue économique" (changement de pratique)
  14. ATF 149 II 19Droit administratif · 2023 Imposition des pensions alimentaires à titre de revenus ; notion de frais d'acquisition du revenu ; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien
  15. ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
  16. ATF 148 II 504Droit administratif · 2022 Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008) ; agrément par l'autorité fiscale du canton du siège ; principe de la bonne foi
  17. ATF 148 II 378Droit administratif · 2022DE Conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction ; notions d'"atteinte essentielle" et d'"échange d'actifs"
  18. ATF 148 II 313Droit administratif · 2022DE Prise en compte des revenus soumis à la LTN pour la déduction de ladite "grande" cotisation au pilier 3a
  19. ATF 148 II 299Droit administratif · 2022 Notion d'"aliénation" ; donation
  20. ATF 148 II 189Droit administratif · 2022DE L'apport de capital effectué par le travailleur ou la travailleuse dans le but d'augmenter une rente transitoire en cas de retraite anticipée est déductible malgré le retrait simultané du capital vieillesse

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