Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
23 arrêts
- ATF 118 Ib 172Droit administratif · 1992DE Licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA". L'appréciation du comportement fautif au sens juridique de la Caisse (art. 32 al. 3 des Statuts de la CFA) constitue une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou l'invocatio…
- ATF 117 Ib 358Droit administratif · 1991IT Admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1
- ATF 113 Ib 188Droit administratif · 1987DE Prévoyance professionnelle ; voie de droit selon l'art. 73 LPP