Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la responsabilité (LRCF)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

24 arrêts

  1. ATF 103 Ib 65Droit administratif · 1977DE Loi sur la responsabilité ; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1
  2. ATF 102 Ib 103Droit administratif · 1976DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
  3. ATF 100 Ib 494Droit administratif · 1974IT Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires ; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer
  4. ATF 100 Ib 8Droit administratif · 1974DE Loi sur la responsabilité ; décision d'un employé des douanes. 1

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