Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 151 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 356 ss CO ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée
  2. ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
  3. ATF 151 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude
  4. ATF 151 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Entretien post-divorce lorsque le divorce survient à l'âge de la retraite
  5. ATF 151 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil ; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil
  6. ATF 150 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Séparation de biens ; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement
  7. ATF 150 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Limitation dans le temps de l'entretien après le divorce
  8. ATF 150 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction
  9. ATF 150 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Contribution de prise en charge ; nouvelle fixation de la contribution d'entretien suite à l'augmentation du revenu du parent qui prend principalement en charge l'enfant
  10. ATF 150 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage ; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition
  11. ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
  12. ATF 150 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents
  13. ATF 150 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
  14. ATF 150 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Instruction donnée à la mère de laisser le service de psychiatrie pour enfants et adolescents mettre le fils au courant "au sujet de son père" en vue d'une éventuelle réglementation du droit de visite
  15. ATF 150 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'indication du sexe faite en Allemagne (consid. 3)
  16. ATF 150 III 17Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Passage nécessaire ; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesseur (consid. 4)
  17. ATF 150 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Vice de forme d'un testament olographe
  18. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  19. ATF 149 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Entretien de l'enfant ; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés
  20. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude

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