Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 150 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Demeure de l'employeur ; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte ; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au…
  2. ATF 149 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for ; degré de la preuve de la qualité de créancier
  3. ATF 149 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
  4. ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
  5. ATF 149 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Opposition au congé abusif (art. 336b CO)
  6. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
  7. ATF 149 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
  8. ATF 149 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Contrat "execution only" ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque
  9. ATF 149 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Notion d'établissement en cas de licenciement collectif
  10. ATF 149 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compensation entre créances de monnaies différentes ; moment de la conversion ; principe de la rétroactivité
  11. ATF 149 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Créance en euros ; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses
  12. ATF 149 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ancien art. 700 al. 4 CO ; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19 ; tenue d'une assemblée générale par écrit ; droit de proposition individuel des actionnaires
  13. ATF 148 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Procédure simplifiée ; annotation d'un bail au registre foncier
  14. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  15. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  16. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
  17. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  18. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  19. ATF 148 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Prolongation de la période d'essai en cas de maladie
  20. ATF 148 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Compte joint ; solidarité active

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