Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

293 arrêts

  1. ATF 151 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en fixation du loyer initial ; principe de disposition ; calcul du rendement brut
  2. ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
  3. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  4. ATF 150 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; portée du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire illimitée en cas de renvoi par le Tribunal fédéral d'une affaire concernant des enfants
  5. ATF 150 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC
  6. ATF 150 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Procédure simplifiée dans les litiges en matière de bail (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  7. ATF 150 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
  8. ATF 150 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7)
  9. ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
  10. ATF 149 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Procédure simplifiée (champ d'application)
  11. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  12. ATF 149 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Maxime de disposition ; objet de la procédure en libération de dette
  13. ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
  14. ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
  15. ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  16. ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
  17. ATF 149 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC ; voie de recours en cas de désistement d'action
  18. ATF 149 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Qualité pour former une demande de révision
  19. ATF 149 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
  20. ATF 149 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Assistance judiciaire ; indigence ; perception de l'aide sociale

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