Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

70 arrêts

  1. ATF 129 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une…
  2. ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
  3. ATF 127 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Assurance-maladie complémentaire
  4. ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
  5. ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
  6. ATF 122 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
  7. ATF 120 II 133Droit civil · 1994 Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'u…
  8. ATF 120 II 58Droit civil · 1994DE Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA
  9. ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  10. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  11. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  12. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  13. ATF 117 II 591Droit civil · 1991DE Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA)
  14. ATF 116 II 345Droit civil · 1990IT Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1
  15. ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
  16. ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
  17. ATF 115 II 88Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance ; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA). 1
  18. ATF 112 II 463Droit civil · 1986IT Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA
  19. ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
  20. ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1

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