Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
29 arrêts
- ATF 120 II 76Droit civil · 1994DE Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
- ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 118 II 459Droit civil · 1992DE Droit d'auteur ; durée de la protection des prestations ; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA
- ATF 117 II 332Droit civil · 1991 Clause de cession d'un contrat. 1
- ATF 117 II 199Droit civil · 1991DE Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ)
- ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
- ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
- ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
- ATF 113 II 190Droit civil · 1987DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués