Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
23 arrêts
- ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
- ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
- ATF 121 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR)