Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

121 arrêts

  1. ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
  2. ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
  3. ATF 129 I 330Droit constitutionnel · 2003 Primauté du droit fédéral ; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les activités ministérielles des notaires genevois (consid. 2)
  4. ATF 129 I 302Droit constitutionnel · 2003DE Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie
  5. ATF 127 I 202Droit constitutionnel · 2001DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale ; exigence de l'indigence ; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux …
  6. ATF 126 I 180Droit constitutionnel · 2000DE Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896 ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier
  7. ATF 126 I 1Droit constitutionnel · 2000DE Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c)
  8. ATF 122 I 351Droit constitutionnel · 1996DE Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
  9. ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…
  10. ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
  11. ATF 120 Ia 286Droit constitutionnel · 1994DE Crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits
  12. ATF 120 Ia 258Droit constitutionnel · 1994DE Intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public
  13. ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
  14. ATF 119 Ia 390Droit constitutionnel · 1993DE Loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l'art. 667 CC: reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c/bb). b) Pouvoir de disposition du canton sur le sous-sol qui échappe à la…
  15. ATF 118 Ia 473Droit constitutionnel · 1992DE Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère
  16. ATF 118 Ia 236Droit constitutionnel · 1992DE Capacité d'ester en justice
  17. ATF 118 Ia 229Droit constitutionnel · 1992DE Ils ont donc également qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision refusant de désigner cette personne
  18. ATF 117 Ia 506Droit constitutionnel · 1991DE Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération
  19. ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens
  20. ATF 117 Ia 190Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction

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