Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

71 arrêts

  1. ATF 102 Ia 209Droit constitutionnel · 1976DE Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO
  2. ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
  3. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  4. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  6. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
  7. ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail
  8. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
  9. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  10. ATF 99 Ia 1Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite pour effet de change
  11. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  12. ATF 98 Ia 187Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3)
  13. ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
  14. ATF 97 I 305Droit public · 1971 Arbitraire
  15. ATF 97 I 73Droit public · 1971DE Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1
  16. ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
  17. ATF 96 I 324Droit public · 1970DE Indemnité pour la fourniture d'eau potable ; qualité pour former un recours de droit public ; violation du droit d'être entendu, arbitraire
  18. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
  19. ATF 94 I 613Droit public · 1968DE Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce
  20. ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce

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