Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

59 arrêts

  1. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
  2. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
  3. ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
  4. ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
  5. ATF 130 I 269Droit constitutionnel · 2004DE Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire ; principe de la célérité
  6. ATF 129 I 402Droit constitutionnel · 2003DE Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse
  7. ATF 128 I 129Droit constitutionnel · 2002DE Restitution de valeurs saisies
  8. ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
  9. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  10. ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
  11. ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
  12. ATF 121 I 54Droit constitutionnel · 1995 Droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire
  13. ATF 120 Ia 220Droit constitutionnel · 1994DE Qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie
  14. ATF 119 Ia 342Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé
  15. ATF 118 Ia 336Droit constitutionnel · 1992DE Entraide intercantonale en matière pénale ; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée
  16. ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
  17. ATF 117 Ia 424Droit constitutionnel · 1991IT Procédure pénale ; saisie confiscatoire ; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure
  18. ATF 117 Ia 277Droit constitutionnel · 1991DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  19. ATF 116 Ia 85Droit constitutionnel · 1990DE Demande de révision selon le § 169 CPP/BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau ; appréciation des preuves. 1
  20. ATF 116 Ia 60Droit constitutionnel · 1990DE Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2

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