Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
38 arrêts
- ATF 119 Ia 362Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle
- ATF 118 Ia 384Droit constitutionnel · 1992DE Protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1
- ATF 118 Ia 165Droit constitutionnel · 1992DE Recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation
- ATF 117 Ia 352Droit constitutionnel · 1991DE Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupération et d'entreposag…
- ATF 116 Ia 449Droit constitutionnel · 1990DE Notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1
- ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…
- ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1
- ATF 115 Ia 89Droit constitutionnel · 1989DE Information et participation de la population en matière d'aménagement du territoire
- ATF 114 Ia 466Droit constitutionnel · 1988DE Qualité pour agir d'une commune contre l'approbation du plan d'affectation d'une commune voisine. L'approbation par le Conseil d'Etat du plan d'affectation d'une commune préjuge dans une certaine mesure du plan d'affectation de la commune voisine, en raison de l'obligation de coordonner les plans…
- ATF 114 Ia 335Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1
- ATF 114 Ia 245Droit constitutionnel · 1988DE Classement d'un bien-fonds dans une zone de danger ; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1
- ATF 114 Ia 233Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'affectation supracommunale
- ATF 113 Ia 362Droit constitutionnel · 1987DE Zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public prépondérant, respecte le principe…
- ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)
- ATF 112 Ia 155Droit constitutionnel · 1986DE Primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire
- ATF 111 Ia 164Droit constitutionnel · 1985DE Établissement des plans de zones communaux ; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1
- ATF 111 Ia 17Droit constitutionnel · 1985DE La réduction de zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 LAT) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral (art. 35 al. 1 let. b LAT) et en tenant compte de l'équipement des terrains (art. 15 let. b LAT). S'il existe différents moyens de réaliser cette réduction, on ne saurait interdir…
- ATF 106 Ia 329Droit constitutionnel · 1980DE Recours dirigés contre des plans de zones