Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
24 arrêts
- ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
- ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001
- ATF 124 I 145Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable ; loi d'harmonisation fiscale
- ATF 124 I 101Droit constitutionnel · 1998DE Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale"