Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

41 arrêts

  1. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  2. ATF 98 Ia 527Droit constitutionnel · 1972IT Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1
  3. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  4. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  5. ATF 97 I 680Droit public · 1971DE Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ: - l'action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ; - mais non …
  6. ATF 97 I 609Droit public · 1971DE Ouverture de la faillite ; avance des frais ; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite
  7. ATF 97 I 309Droit public · 1971DE Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux
  8. ATF 97 I 97Droit public · 1971DE Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence)
  9. ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
  10. ATF 95 I 313Droit public · 1969DE Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai
  11. ATF 95 I 161Droit public · 1969IT Recours de droit public
  12. ATF 94 I 365Droit public · 1968DE Recours de droit public
  13. ATF 93 I 278Droit public · 1967DE Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP)
  14. ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
  15. ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
  16. ATF 87 I 97Droit public · 1961DE Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céder les droits que celle-ci avait contre lui
  17. ATF 87 I 73Droit public · 1961DE Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
  18. ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)
  19. ATF 86 I 33Droit public · 1960DE Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être admis à l'exécution
  20. ATF 84 I 221Droit public · 1958DE Interdiction de modifier la demande (§ 205 ch. 1 CPC du canton de Schwyz)

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