Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 151 I 248Droit constitutionnel · 2025DE Expulsion ; situation personnelle grave ; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires
- ATF 151 I 225Droit constitutionnel · 2025 Votation fédérale de septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21), état d'information global du corps électoral avant la votation en lien avec le besoin de financement de l'AVS sur 10 ans, irrégularité découverte ultérieurement, non-annulation du scrutin
- ATF 151 I 219Droit constitutionnel · 2025DE Contrôle judiciaire a posteriori d'une garde à vue
- ATF 151 I 194Droit constitutionnel · 2025DE Obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes)
- ATF 151 I 187Droit constitutionnel · 2025DE Offre du réseau de transport public de personnes ; décision à caractère politique prépondérant ; exclusion de l'accès à la justice
- ATF 151 I 177Droit constitutionnel · 2025 Législation vaudoise sur la pédagogie spécialisée ; portée de la liberté économique pour des logopédistes indépendants travaillant en parallèle sur délégation du canton de Vaud pour réaliser des prestations de pédagogie spécialisée
- ATF 151 I 165Droit constitutionnel · 2025 Proportionnalité de l'interdiction de la prostitution de salon dans un rayon de 100 mètres autour des zones à prépondérance d'habitat et d'autres zones à protéger
- ATF 151 I 137Droit constitutionnel · 2025DE A Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU) ; compétence législative (art. 3 et 123 Cst. ; proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux (art. 13 al. 2 et art. 36 Cst
- ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
- ATF 151 I 101Droit constitutionnel · 2025 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études ; pouvoir de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de conditionner la reconnaissance d'une maturité cantonale au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins
- ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
- ATF 151 I 73Droit constitutionnel · 2025DE Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
- ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
- ATF 151 I 41Droit constitutionnel · 2025DE Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions ; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement
- ATF 151 I 32Droit constitutionnel · 2025DE Référendum financier ; crédit d'engagement du Grand Conseil (SO) ; référendum obligatoire pour un projet combiné de construction routière et ferroviaire avec des seuils de référendum différents. L'art. 34 al. 1 Cst. protège le référendum obligatoire prévu par le droit cantonal (consid. 3.1)
- ATF 151 I 19Droit constitutionnel · 2025DE Demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et les conséquences, en termes de droit de surveillance, du non-respect de ces directiv…
- ATF 151 I 3Droit constitutionnel · 2025 Règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public ; contrôle abstrait des normes
- ATF 150 I 213Droit constitutionnel · 2024 Principe de la primauté du droit fédéral ; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt
- ATF 150 I 204Droit constitutionnel · 2024 Publication d'un média en ligne de plusieurs articles visant un candidat à l'élection au Conseil d'État genevois dans la campagne précédant le second tour du scrutin ; date déterminante pour le dépôt du recours ; conditions posées à l'annulation d'une élection en raison d'interventions illicites …
- ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…