Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
29 arrêts
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
- ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2
- ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
- ATF 86 IV 180Droit pénal · 1960DE Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC
- ATF 86 IV 160Droit pénal · 1960DE Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée)
- ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1