Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

51 arrêts

  1. ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
  2. ATF 129 IV 149Droit pénal · 2003DE Recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
  3. ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
  4. ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
  5. ATF 128 IV 53Droit pénal · 2002 Diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale
  6. ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
  7. ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
  8. ATF 127 IV 110Droit pénal · 2001 Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société ; notion de surendettement manifeste (consid. 5a)
  9. ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
  10. ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
  11. ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
  12. ATF 124 IV 9Droit pénal · 1998DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
  13. ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement
  14. ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
  15. ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
  16. ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
  17. ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
  18. ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
  19. ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
  20. ATF 117 IV 139Droit pénal · 1991DE Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1

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