Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
  2. ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
  3. ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
  4. ATF 150 IV 389Droit pénal · 2024 A Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts
  5. ATF 150 IV 384Droit pénal · 2024DE Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l'omission de prêter secours. L'omission de prêter secours subséquente à la tentative de lésions corporelles graves est absorbée par cette dernière infraction lorsque l'auteur n'a pas, par l'omission de prêter secours, créé un danger pl…
  6. ATF 150 IV 377Droit pénal · 2024 Imputation sur la peine de la détention subie avant jugement
  7. ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
  8. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  9. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  10. ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
  11. ATF 150 IV 277Droit pénal · 2024DE Surveillance électronique ; calcul de la peine maximale en cas de sursis partiel
  12. ATF 150 IV 273Droit pénal · 2024 Concours entre menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  13. ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
  14. ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  15. ATF 150 IV 169Droit pénal · 2024IT OCaS-COVID-19 ; LCaS-COVID-19 ; escroquerie aux "crédits COVID-19"
  16. ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
  17. ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
  18. ATF 150 IV 86Droit pénal · 2024 Corruption passive d'agents publics étrangers ; complicité
  19. ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
  20. ATF 150 IV 10Droit pénal · 2024IT A Art. 135 CP ; représentation de la violence

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