Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

107 arrêts

  1. ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
  2. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
  3. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
  4. ATF 147 IV 259Droit pénal · 2021DE Exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine
  5. ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
  6. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  7. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  8. ATF 146 IV 297Droit pénal · 2020DE Incitation à l'entrée illégale ; état de nécessité pour autrui ; procédure Dublin
  9. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  10. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
  11. ATF 145 IV 404Droit pénal · 2019DE Effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion
  12. ATF 145 IV 364Droit pénal · 2019DE Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
  13. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
  14. ATF 145 IV 179Droit pénal · 2019DE Proportionnalité de la durée de la détention
  15. ATF 145 IV 161Droit pénal · 2019 Qualité de partie et qualité pour recourir ; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale
  16. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
  17. ATF 145 IV 23Droit pénal · 2019IT Discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile ; liberté d'expression
  18. ATF 144 IV 345Droit pénal · 2018DE Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
  19. ATF 144 IV 332Droit pénal · 2018 Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
  20. ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu

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