Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 151 IV 65Droit pénal · 2025DE Semi-détention ; notion de travail
  2. ATF 151 IV 57Droit pénal · 2025DE Ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit
  3. ATF 151 IV 8Droit pénal · 2025 Viol, durée
  4. ATF 151 IV 1Droit pénal · 2025IT Concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouvoir et d'encourager l'État islamique porte atteinte à la fois à la vie de la victime et à la sécurité publique
  5. ATF 150 II 519Droit administratif · 2024DE Rapport entre la confiscation d'objets dangereux du droit pénal et la mise sous séquestre et la confiscation selon les dispositions du droit administratif de la loi sur les armes
  6. ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  7. ATF 150 IV 425Droit pénal · 2024DE Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément
  8. ATF 150 IV 417Droit pénal · 2024DE Traitement de l'appel en procédure écrite pour évaluer les conditions de l'expulsion
  9. ATF 150 IV 409Droit pénal · 2024 Recours cantonal contre une décision de refus de suspension de la procédure ; voie de droit et qualité pour recourir du prévenu
  10. ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
  11. ATF 150 IV 389Droit pénal · 2024 A Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts
  12. ATF 150 IV 384Droit pénal · 2024DE Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l'omission de prêter secours. L'omission de prêter secours subséquente à la tentative de lésions corporelles graves est absorbée par cette dernière infraction lorsque l'auteur n'a pas, par l'omission de prêter secours, créé un danger pl…
  13. ATF 150 IV 377Droit pénal · 2024 Imputation sur la peine de la détention subie avant jugement
  14. ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
  15. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  16. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  17. ATF 150 II 300Droit administratif · 2024DE Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires
  18. ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
  19. ATF 150 IV 277Droit pénal · 2024DE Surveillance électronique ; calcul de la peine maximale en cas de sursis partiel
  20. ATF 150 IV 273Droit pénal · 2024 Concours entre menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication

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