Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 151 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 44 LP; art. 184 al. 3 Cst.; art. 2 de la loi sur les embargos; art. 15 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. L'art. 44 LP s'applique par analogie au gel d'avoirs et de ressources économiques intervenu à titre de sanction en application de l'ordonnance i…
  2. ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
  3. ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
  4. ATF 151 II 475Droit administratif · 2025DE Accord sur les prix dans le secteur du fret aérien ; droit applicable et compétence des autorités fédérales en vertu de l'Accord sur le transport aérien ; violation du principe de célérité
  5. ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
  6. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
  7. ATF 151 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  8. ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
  9. ATF 151 II 364Droit administratif · 2025DE Droit d'obtenir des renseignements ; protection de la bonne foi en matière de TVA ; modifications des pratiques établies. L'art. 69 LTVA confère au justiciable un droit d'obtenir des renseignements qui est couvert par le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. …
  10. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
  11. ATF 151 II 345Droit administratif · 2025DE Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force
  12. ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
  13. ATF 151 I 314Droit constitutionnel · 2025DE Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St
  14. ATF 151 I 306Droit constitutionnel · 2025 Droit au mariage ; clandestins
  15. ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
  16. ATF 151 I 285Droit constitutionnel · 2025DE Monopole cantonal des avocats dans le domaine de la procédure juridictionnelle administrative
  17. ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
  18. ATF 151 II 262Droit administratif · 2025 Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation ; impôt sur la fortune ; impôt immobilier complémentaire genevois
  19. ATF 151 I 257Droit constitutionnel · 2025DE A Art. 16, 22 et 36 Cst. ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé
  20. ATF 151 II 254Droit administratif · 2025DE Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu

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