Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 499 arrêts

  1. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
  2. 1C_227/2026Ire Cour de droit public · 4.5.2026 Modification d'un plan d'affectation; approbation de plans d'alignement; irrecevabilité du recours pour absence de motivation
  3. 1C_242/2026Ire Cour de droit public · 7.5.2026 Police des constructions; assujettissement à un permis de construire
  4. 1C_244/2026Ire Cour de droit public · 8.9.2026 Indemnisation LAVI; demande de réexamen
  5. 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
  6. 1C_26/2025Ire Cour de droit public · 12.2.2026 Permis de construire un cabanon et une terrasse
  7. 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire
  8. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
  9. 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
  10. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  11. 1C_289/2026Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Modération de la vitesse maximale autorisée
  12. 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
  13. 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
  14. 1C_314/2025Ire Cour de droit public · 10.4.2026 Non-réélection d'un juge au Tribunal cantonal du canton du Valais pour la législature 2025-2029
  15. 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
  16. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
  17. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
  18. 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
  19. 1C_327/2026Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Remise en état; refus de l'assistance judiciaire
  20. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état

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