Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'asile (LAsi)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

62 arrêts

  1. 6B_612/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Fixation de la peine; expulsion; signalement au SIS; arbitraire
  2. 6B_42/2024Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Expulsion; arbitraire
  3. 2C_411/2024IIe Cour de droit public · 22.1.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  4. 1C_64/2025Ire Cour de droit public · 10.3.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  5. ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi
  6. ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
  7. 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  8. 2C_611/2023IIe Cour de droit public · 23.4.2024 Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  9. 7B_512/2023IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (indemnisation); arbitraire; droit d'être entendu
  10. 2C_610/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Attribution (changement de canton) de personnes à protéger à un canton (statut S)
  11. ATF 149 I 72Droit constitutionnel · 2023DE Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile ; primauté de la procédure d'asile ; garantie des voies de droit
  12. 6B_191/2023Ire Cour de droit pénal · 7.7.2023 Séjour illégal, etc
  13. 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  14. 6B_110/2026Ire Cour de droit pénal · 29.3.2023 6B_110/2026 Expulsion, 6B_112/2026 Indemnité du défenseur d'office
  15. 2C_387/2023IIe Cour de droit public · 7.8.2023 Prolongation de la détention administrative
  16. 6B_627/2022Cour de droit pénal · 6.3.2023 Expulsion
  17. 6B_550/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Qualité de co-auteur (agression); expulsion
  18. 6B_536/2023Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  19. 6B_378/2023Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Incendie intentionnel; meurtre; lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
  20. 6B_1214/2022Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de meurtre; expulsion

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