Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

50 arrêts

  1. ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
  2. ATF 125 II 79Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais
  3. ATF 125 IV 35Droit pénal · 1999DE Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB) ; principe de la légalité (art. 1er CP)
  4. ATF 124 II 581Droit administratif · 1998DE Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires
  5. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  6. ATF 121 IV 380Droit pénal · 1995DE Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants
  7. ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
  8. ATF 119 III 37Poursuite et faillite · 1993DE Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration ; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB
  9. ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
  10. ATF 116 Ib 331Droit administratif · 1990DE Prescriptions sur les fonds propres. 1
  11. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1
  12. ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
  13. ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
  14. ATF 108 Ib 270Droit administratif · 1982DE Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB
  15. ATF 108 IV 133Droit pénal · 1982DE Violation du secret bancaire. 1
  16. ATF 108 Ib 78Droit administratif · 1982DE Surveillance des banques. 1
  17. ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
  18. ATF 105 Ib 406Droit administratif · 1979DE Établissement et publication des comptes annuels
  19. ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978IT 1
  20. ATF 103 Ib 350Droit administratif · 1977DE Revision du compte annuel. 1

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