Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

75 arrêts

  1. ATF 124 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection
  2. ATF 123 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit des brevets ; activité inventive ; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise
  3. ATF 122 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI) ; étendue de la protection légale
  4. ATF 121 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Action en nullité d'un brevet ; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)
  5. ATF 121 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI)
  6. ATF 120 II 357Droit civil · 1994DE Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI)
  7. ATF 120 II 71Droit civil · 1994DE Activité inventive, homme du métier
  8. ATF 117 II 480Droit civil · 1991DE Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention ; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable
  9. ATF 116 II 357Droit civil · 1990DE Action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1
  10. ATF 116 II 196Droit civil · 1990DE Action en nullité d'un brevet, exigence d'un intérêt à la constatation (art. 28 LBI). 1
  11. ATF 115 II 490Droit civil · 1989DE Notion de l'imitation d'une invention
  12. ATF 114 II 435Droit civil · 1988DE Décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc
  13. ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
  14. ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
  15. ATF 109 II 165Droit civil · 1983DE Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement
  16. ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI
  17. ATF 108 II 154Droit civil · 1982DE Nullité partielle du brevet
  18. ATF 106 II 66Droit civil · 1980DE Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1
  19. ATF 103 II 287Droit civil · 1977DE Mesures provisionnelles (art. 77 ss LBI). 1
  20. ATF 102 II 370Droit civil · 1976DE Nullité d'un brevet. 1

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