Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

101 arrêts

  1. 4A_218/2023Ire Cour de droit civil · 22.6.2023 Contrat d'assurance, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (A/3909/2021, ATAS/139/2023)
  2. 6B_1185/2022Cour de droit pénal · 30.6.2023 Escroquerie
  3. ATF 148 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a
  4. ATF 148 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Prétention frauduleuse ; degré de la preuve
  5. ATF 148 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit ; répartition du fardeau de la preuve
  6. 4A_333/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'assurance; vol, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23454/2010, ACJC/612/2021)
  7. 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle
  8. 4A_271/2021Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat d'assurance; devoir de renseigner; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 158; PT18.019496-201403)
  9. ATF 142 III 767Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assurance indemnité journalière collective, convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières maladie (convention de libre passage)
  10. ATF 142 III 671Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Art. 20 al. 3 LCA ; conséquences de la demeure ; suspension de la couverture. L'obligation de l'assureur est suspendue lorsque l'assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime ; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couverts (consid. 2.3)
  11. ATF 142 V 87Assurances sociales · 2016IT Perception des primes
  12. ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
  13. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  14. ATF 138 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'…
  15. ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
  16. ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
  17. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
  18. ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
  19. ATF 134 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
  20. ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)

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