Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le droit d'auteur (LDA)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
27 arrêts
- ATF 125 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA)
- ATF 125 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération pour les copies ; tarifs forfaitaires
- ATF 124 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rémunérations de la location
- ATF 124 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA)
- ATF 124 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur
- ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
- ATF 120 II 65Droit civil · 1994DE Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales