Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

36 arrêts

  1. ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  2. ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi
  3. ATF 132 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR) ; exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise ; période déterminante pour les investissements
  4. ATF 129 III 693Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de préemption du fermier ; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé ; notion d'entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme
  5. ATF 129 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
  6. ATF 129 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation ; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
  7. ATF 129 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR
  8. ATF 127 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entreprise agricole ; partage de la copropriété
  9. ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
  10. ATF 126 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l…
  11. ATF 125 V 69Assurances sociales · 1999DE Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR
  12. ATF 124 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Interdiction de partage matériel et de morcellement ; exception
  13. ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
  14. ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
  15. ATF 121 III 75Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR)
  16. ATF 120 V 10Assurances sociales · 1994DE Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement

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