Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

32 arrêts

  1. 2C_856/2021IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Droit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
  2. 1C_297/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Permis de construire, contrôle incident de la planification
  3. 4A_201/2022Ire Cour de droit civil · 14.4.2023 Droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (FO.2021.0004)
  4. 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  5. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  6. 5A_740/2021IIe Cour de droit civil · 10.6.2022 Droit des cohéritiers au gain (succession)
  7. 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint
  8. 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
  9. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  10. 1C_462/2021Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Remise en état des lieux
  11. 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  12. 2C_155/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection

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