Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

566 arrêts

  1. 7B_642/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  2. 6B_961/2025Ire Cour de droit pénal · 18.2.2026 Vols, etc.; expulsion; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo
  3. 2C_696/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Droit de cité, établissement, séjour; refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  4. 2C_714/2025IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Autorisation de séjour en vue de mariage; renvoi de Suisse
  5. 2C_606/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
  6. 2C_523/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de transformation d'une autorisation de courte durée en autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 2C_479/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  8. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  9. 2D_22/2025IIe Cour de droit public · 23.2.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
  10. 2D_4/2026IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi
  11. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  12. 2C_635/2025IIe Cour de droit public · 13.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_631/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
  14. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
  15. 2C_51/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_434/2026IIe Cour de droit public · 3.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, révision
  17. 2C_400/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Autorisation de séjour
  18. 2C_4/2026IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Regroupement familial
  19. 2C_295/2026IIe Cour de droit public · 20.5.2026 Refus d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour
  20. 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour

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