Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

124 arrêts

  1. ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation
  2. ATF 128 II 329Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
  3. ATF 128 II 231Droit administratif · 2002 Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx)
  4. ATF 124 II 219Droit administratif · 1998DE Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne ; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
  5. ATF 123 II 560Droit administratif · 1997DE Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
  6. ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
  7. ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
  8. ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
  9. ATF 122 II 12Droit administratif · 1996DE Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
  10. ATF 121 II 436Droit administratif · 1995IT Expropriation ; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx)
  11. ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
  12. ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
  13. ATF 121 II 121Droit administratif · 1995DE Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, plus rien ne s'oppose au commencement des travaux de réalisati…
  14. ATF 120 Ib 496Droit administratif · 1994IT Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise ; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession
  15. ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit
  16. ATF 120 Ib 276Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage
  17. ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
  18. ATF 119 Ib 447Droit administratif · 1993IT Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation
  19. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)
  20. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement

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