Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

39 arrêts

  1. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  2. ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…
  3. ATF 131 III 546Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA) ; délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire. L'Administration f…
  4. ATF 126 II 49Droit administratif · 2000DE Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2)
  5. ATF 125 II 348Droit administratif · 1999DE Impôt anticipé ; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
  6. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  7. ATF 119 Ib 431Droit administratif · 1993 Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA ; but de la pratique dite des 50%. 1
  8. ATF 118 Ib 312Droit administratif · 1992 Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque
  9. ATF 115 Ib 393Droit administratif · 1989DE Coresponsabilité du liquidateur ; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute
  10. ATF 113 Ib 128Droit administratif · 1987DE Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu (art. 23 LIA)
  11. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
  12. ATF 110 Ib 319Droit administratif · 1984IT Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers ; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1
  13. ATF 108 Ib 475Droit administratif · 1982IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1
  14. ATF 107 Ib 98Droit administratif · 1981IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1
  15. ATF 106 Ib 375Droit administratif · 1980IT Responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1
  16. ATF 104 Ib 280Droit administratif · 1978IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1
  17. ATF 103 Ib 288Droit administratif · 1977DE Remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux échus pendant le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse?
  18. ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale
  19. ATF 96 I 673Droit public · 1970DE Impôt anticipé, faillite du contribuable

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