Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

26 arrêts

  1. ATF 107 Ib 98Droit administratif · 1981IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1
  2. ATF 106 Ib 375Droit administratif · 1980IT Responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1
  3. ATF 104 Ib 280Droit administratif · 1978IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1
  4. ATF 103 Ib 288Droit administratif · 1977DE Remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux échus pendant le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse?
  5. ATF 103 Ib 192Droit administratif · 1977 Impôt anticipé ; obligation de renseigner l'autorité fiscale
  6. ATF 96 I 673Droit public · 1970DE Impôt anticipé, faillite du contribuable

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