Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les avocats (LLCA)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

99 arrêts

  1. ATF 150 II 308Droit administratif · 2024DE A Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions
  2. ATF 150 II 300Droit administratif · 2024DE Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires
  3. ATF 150 II 217Droit administratif · 2024IT Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat ; envois massifs et indifférenciés de newsletters
  4. 7B_661/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Révocation d'une défense d'office; interdiction de postuler signifiée à un avocat (recours irrecevable)
  5. 7B_240/2025IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Procédure pénale; interdiction de postuler
  6. 6B_993/2022Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Droit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
  7. 5F_16/2024IIe Cour de droit civil · 9.9.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_281/2023 du 2 mai 2024, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 mai 2024 (5A_281/2023 (Arrêt ST20.019928-230053 19))
  8. 5D_32/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
  9. 5D_31/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
  10. 5A_835/2023IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
  11. 5A_823/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Restitution de délai de répudiation de la succession
  12. 5A_729/2024IIe Cour de droit civil · 20.11.2024 Retour d'enfants
  13. 5A_233/2024IIe Cour de droit civil · 14.6.2024 Capacité de postuler de l'avocat
  14. 4A_9/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2024 Honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse
  15. 2C_636/2023IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Interdiction de postuler d'un avocat
  16. 2C_579/2023IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Champ d'application de la LLCA; honoraires; portée de la clause de confidentialité en matière transactionnelle
  17. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  18. 2C_144/2024IIe Cour de droit public · 6.11.2024 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
  19. 2C_651/2023IIe Cour de droit public · 29.5.2024 Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  20. 5A_767/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition

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