Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
23 arrêts
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
- ATF 123 I 313Droit constitutionnel · 1997DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst. ; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI)