Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 064 arrêts
- ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
- ATF 150 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers
- ATF 150 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié ; séquestre fiscal
- ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
- ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
- ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
- ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
- ATF 150 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7)
- ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
- ATF 150 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Prolongation du sursis
- ATF 149 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Cession conditionnelle
- ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
- ATF 149 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection
- ATF 149 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compétence à raison de la matière du tribunal de commerce ; action en libération de dette
- ATF 149 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
- ATF 149 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Maxime de disposition ; objet de la procédure en libération de dette
- ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
- ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition