Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
24 arrêts
- 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
- 9C_650/2021IIe Cour de droit social · 7.11.2022 Assurance-maladie
- 1B_580/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Procédure pénale; disjonction de procédures
- 6B_1131/2020Cour de droit pénal · 18.5.2022 Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)