Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

318 arrêts

  1. ATF 150 V 83Assurances sociales · 2024DE Impotence ; droit à l'allocation pour impotent
  2. ATF 150 V 67Assurances sociales · 2024DE Détermination des revenus sans et avec invalidité sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique ; base statistique déterminante en cas de mise en oeuvre d'une expertise judiciaire avec allocation d'une rente échelonnée dans le t…
  3. ATF 150 V 57Assurances sociales · 2024DE Remise de l'obligation de restituer des allocations perte de gain COVID indûment touchées ; prise en compte d'un crédit COVID-19 en tant que capitaux propres ou étrangers
  4. ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
  5. ATF 149 V 224Assurances sociales · 2023DE Droit au traitement médical pour les bénéficiaires de rentes partielles après l'âge de la retraite AVS
  6. ATF 149 V 218Assurances sociales · 2023DE Lésion dentaire lors de la mastication, due à la présence d'un caillou à l'intérieur d'un sachet de salade prête à la consommation ; lien de causalité ; état maladif antérieur ; cause occasionnelle et fortuite
  7. ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
  8. ATF 149 V 177Assurances sociales · 2023DE Nouvelle demande de mesures de réadaptation ; vraisemblance d'une modification notable des circonstances de fait
  9. ATF 149 V 169Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours ; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence
  10. ATF 149 V 129Assurances sociales · 2023DE Rentes complémentaires ; prise en compte des frais d'avocat
  11. ATF 149 V 91Assurances sociales · 2023DE Suppression de la rente après que l'ayant droit a atteint l'âge de la retraite. L'art. 22 LAA, qui exclut la suppression d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident dans le cadre d'une révision à compter du moment où l'ayant droit perçoit une rente de vieillesse de l'AVS, respectivement atte…
  12. ATF 149 I 57Droit constitutionnel · 2023DE Assistance judiciaire gratuite ; avocat externe au canton
  13. ATF 149 V 49Assurances sociales · 2023DE Qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (…
  14. ATF 149 V 21Assurances sociales · 2023DE Restitution d'acomptes de cotisations
  15. ATF 148 V 427Assurances sociales · 2022DE Base de calcul de l'allocation pour perte de gain ; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service ; assimilation aux personnes exerçant une activité lucrative ; devoir de renseignements et de cons…
  16. ATF 148 V 419Assurances sociales · 2022 Cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA ; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge
  17. ATF 148 V 397Assurances sociales · 2022DE Mesures médicales, incapacité de travail, incapacité de gain, rente d'invalidité, obligation de diminuer le dommage
  18. ATF 148 V 321Assurances sociales · 2022DE Exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps ; moment décisif pour l'examen de l'âge de référence de 55 ans
  19. ATF 148 V 301Assurances sociales · 2022DE Examen de la causalité adéquate en cas de troubles sans preuve suffisante de déficit organique après un accident de foudroiement ; gravité de l'accident
  20. ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)

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