Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection des marques (LPM)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

79 arrêts

  1. 2C_915/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Médecin; procédure disciplinaire; interdiction de pratiquer pour douze mois
  2. ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
  3. ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
  4. 4A_509/2021Ire Cour de droit civil · 3.11.2022 Droit des marques; marque d'exportation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la Cour II du Tribunal administratif fédéral (B-2597/2020)
  5. 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
  6. 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
  7. ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
  8. ATF 147 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Signes propres à induire en erreur ; indication de provenance pour services
  9. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  10. ATF 147 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière ; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présuppose que la marque dont la cess…
  11. ATF 146 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées ; action en exécution d'une prestation
  12. ATF 145 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Domaine public, force distinctive, langage courant actuel
  13. ATF 144 II 386Droit administratif · 2018DE Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires ; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance ; présentation trompeuse d'une canette de bière
  14. ATF 143 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque d'agent
  15. ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
  16. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
  17. ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
  18. ATF 140 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Signes appartenant au domaine public ; caractère distinctif
  19. ATF 139 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Usage de la marque propre à en assurer la protection
  20. ATF 139 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Domaine public ; besoin de libre disposition ; signes élémentaires

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