Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

58 arrêts

  1. ATF 135 II 209Droit administratif · 2009DE Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS) ; prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé
  2. ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
  3. ATF 134 II 97Droit administratif · 2008DE Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral
  4. ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
  5. ATF 131 II 545Droit administratif · 2005DE Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâche de la Confédérat…
  6. ATF 130 II 313Droit administratif · 2004DE Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
  7. ATF 129 II 331Droit administratif · 2003DE Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
  8. ATF 127 II 273Droit administratif · 2001DE Permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage
  9. ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst
  10. ATF 125 II 591Droit administratif · 1999DE Obligation d'évacuer d'un bassin de retenue les sédiments qui s'y sont accumulés
  11. ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
  12. ATF 123 II 248Droit administratif · 1997DE Protection des sites marécageux
  13. ATF 123 II 5Droit administratif · 1997 Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
  14. ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
  15. ATF 121 II 161Droit administratif · 1995 Protection d'une haie, recours de droit administratif
  16. ATF 120 Ib 161Droit administratif · 1994IT Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée
  17. ATF 119 Ib 254Droit administratif · 1993DE Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1
  18. ATF 119 III 70Poursuite et faillite · 1993DE Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1
  19. ATF 118 Ib 485Droit administratif · 1992DE Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN)
  20. ATF 118 Ib 381Droit administratif · 1992DE Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale ; coordination formelle et matérielle, procédure décisive. 1

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