Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
23 arrêts
- ATF 131 I 198Droit constitutionnel · 2005DE Remise de médicaments par des médecins (dispensation directe) ; qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes)
- ATF 131 II 44Droit administratif · 2005DE Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne. A quelles conditions est-il possible de livrer des médicaments à des clients en Suisse depuis un établissement situé en Allemagne (consid. 2-4)?
- ATF 129 V 32Assurances sociales · 2003DE Eléments à considérer pour juger du caractère de maladie des dysfonctionnements de l'érection