Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le travail (LTr)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
28 arrêts
- ATF 130 I 279Droit constitutionnel · 2004DE Normes cantonales sur la fermeture des magasins ; prolongation des heures d'ouverture ; obligation de respecter une convention collective de travail
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 125 I 431Droit constitutionnel · 1999DE Égalité de traitement des concurrents ; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics"
- ATF 120 Ib 332Droit administratif · 1994 Ouverture des magasins le dimanche
- ATF 106 Ib 118Droit administratif · 1980 Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition ; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - Appréciation des int…
- ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
- ATF 101 V 241Assurances sociales · 1975DE Prévention des accidents (art. 65 LAMA, art. 8 et art. 71 lit. a LTr)
- ATF 97 I 736Droit public · 1971DE Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1