Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la TVA (LTVA)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

32 arrêts

  1. ATF 142 II 488Droit administratif · 2016DE Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
  2. ATF 142 II 388Droit administratif · 2016 Escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA ; lieu de la prestation de services ; notion de prestation récréative ; prestations qui sont d'ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes
  3. ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
  4. ATF 141 IV 344Droit pénal · 2015IT Destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale
  5. ATF 141 II 199Droit administratif · 2015DE Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel ; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
  6. ATF 140 II 495Droit administratif · 2014DE Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club de golf). L'exigence d'"indiquer clairement" l'impôt, dans le cadre d'une opt…
  7. ATF 140 II 202Droit administratif · 2014 Notification d'estimation ; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision ; principe de l'auto-taxation
  8. ATF 140 I 153Droit constitutionnel · 2014DE Nature juridique du remboursement des frais de déplacement liés au transport des écoliers fréquentant l'école obligatoire (spécialisée). L'obligation de fréquenter l'enseignement est le pendant du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ("droit qui implique aussi des obligations")
  9. ATF 140 II 80Droit administratif · 2014DE Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)
  10. ATF 139 II 460Droit administratif · 2013DE Contrôle concret des normes ; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée exclut dans tous les cas la participation des institutions de prévoyance professionnelle à un groupe d'imposition TVA
  11. ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
  12. ATF 138 II 239Droit administratif · 2012DE Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; évasion fiscale ; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme

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