Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

44 arrêts

  1. ATF 117 V 282Assurances sociales · 1991DE Art. 4 Cst., art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let. c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA: Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-invalidité
  2. ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
  3. ATF 112 Ib 334Droit administratif · 1986DE Procédure
  4. ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
  5. ATF 110 V 389Assurances sociales · 1984IT En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas éc…
  6. ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
  7. ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
  8. ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
  9. ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
  10. ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
  11. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
  12. ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
  13. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  14. ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
  15. ATF 95 I 380Droit public · 1969DE On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l'art. 94 OJ
  16. ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
  17. ATF 92 II 210Droit civil · 1966DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
  18. ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
  19. ATF 91 II 68Droit civil · 1965DE Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention
  20. ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York

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