Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

417 arrêts

  1. ATF 119 II 264Droit civil · 1993DE Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP
  2. ATF 119 II 177Droit civil · 1993DE Droit international privé ; droit transitoire ; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1
  3. ATF 119 II 173Droit civil · 1993DE Accréditif ; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1
  4. ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
  5. ATF 119 II 93Droit civil · 1993DE Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)
  6. ATF 119 II 66Droit civil · 1993DE Droit international privé ; action en validation de séquestre ; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1
  7. ATF 119 II 64Droit civil · 1993DE Divorce ; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
  8. ATF 119 V 1Assurances sociales · 1993 Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière nationalité qui est considérée comme déterminante
  9. ATF 118 II 508Droit civil · 1992DE Arbitrage international
  10. ATF 118 II 502Droit civil · 1992IT Droit international privé
  11. ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
  12. ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
  13. ATF 118 II 348Droit civil · 1992DE Droit international privé
  14. ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
  15. ATF 118 II 184Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers ; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs
  16. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  17. ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
  18. ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
  19. ATF 118 Ia 20Droit constitutionnel · 1992DE Procédure d'arbitrage international ; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP
  20. ATF 117 II 494Droit civil · 1991 Droit applicable au statut personnel d'une société. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert