Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
422 arrêts
- 4A_163/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.1995 Arbitrage international, recours en matière civile contre le jugement rectifié rendu le 13 février 2023 par le Tribunal de première instance genevois (C/13588/2021-XP JTPI 2189/2023) et contre l'arrêt rendu le 21 août 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/13588/2021, ACJC/1055/2023)
- ATF 120 II 87Droit civil · 1994 Reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil ; compétence indirecte des autorités étrangères
- ATF 120 II 83Droit civil · 1994DE Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustiveme…
- ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
- ATF 119 Ia 421Droit constitutionnel · 1993DE Arbitrage ; recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP)
- ATF 119 II 264Droit civil · 1993DE Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP
- ATF 119 II 177Droit civil · 1993DE Droit international privé ; droit transitoire ; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1
- ATF 119 II 173Droit civil · 1993DE Accréditif ; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1
- ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
- ATF 119 II 93Droit civil · 1993DE Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)
- ATF 119 II 66Droit civil · 1993DE Droit international privé ; action en validation de séquestre ; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1
- ATF 119 II 64Droit civil · 1993DE Divorce ; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
- ATF 119 V 1Assurances sociales · 1993 Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière nationalité qui est considérée comme déterminante
- ATF 118 II 508Droit civil · 1992DE Arbitrage international
- ATF 118 II 502Droit civil · 1992IT Droit international privé
- ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
- ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
- ATF 118 II 348Droit civil · 1992DE Droit international privé
- ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
- ATF 118 II 184Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers ; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs