Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

443 arrêts

  1. 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
  2. 4A_292/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18471, ACJC/697/2022)
  3. 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite
  4. 5A_596/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Effet suspensif et prononcé provisionnel (plainte 17 LP, saisie de salaire)
  5. 6B_720/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Allocation au lésé; formalisme excessif, etc
  6. 5A_918/2021IIe Cour de droit civil · 26.4.2022 Opposition à séquestre
  7. 5A_54/2022IIe Cour de droit civil · 24.5.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
  9. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  10. 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)
  11. 5A_819/2021IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Opposition au séquestre
  12. 5A_695/2021IIe Cour de droit civil · 18.1.2022 Refus de séquestre, frais et dépens
  13. 4A_254/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2022 Procédure civile; refus de suspendre la procédure, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/49/2018, ACJC/580/2022)
  14. 5A_13/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Action en revendication, exception révocatoire (faillite bancaire)
  15. 5A_1059/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)
  16. 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
  17. 5F_3/2022IIe Cour de droit civil · 18.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_936/2021 du 22 décembre 2021
  18. 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence
  19. 5A_99/2022IIe Cour de droit civil · 30.3.2022 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien)
  20. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc

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