Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
  2. ATF 91 IV 181Droit pénal · 1965DE Homicide par négligence. 1
  3. ATF 91 IV 166Droit pénal · 1965DE Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites
  4. ATF 91 IV 159Droit pénal · 1965 Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai
  5. ATF 91 IV 153Droit pénal · 1965 Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier
  6. ATF 91 IV 144Droit pénal · 1965DE 1
  7. ATF 91 IV 138Droit pénal · 1965DE Incendie causé par négligence, en déposant, sans prendre de précautions, une cigarette allumée sur une pente recouverte d'herbe sèche
  8. ATF 91 IV 136Droit pénal · 1965DE Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre
  9. ATF 91 IV 130Droit pénal · 1965DE Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers
  10. ATF 91 IV 125Droit pénal · 1965 Faute commise par un maître d'équitation qui confie à un aide, pour une promenade hors du manège, la conduite d'un groupe de sept élèves, dont plusieurs étaient très jeunes et incapables de maîtriser leur monture (consid. 3). 2
  11. ATF 91 IV 117Droit pénal · 1965DE Homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes
  12. ATF 91 IV 113Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine
  13. ATF 91 IV 71Droit pénal · 1965DE Gestion déloyale des intérêts publics
  14. ATF 91 IV 70Droit pénal · 1965DE Acte contraire à la pudeur
  15. ATF 91 IV 69Droit pénal · 1965DE La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit
  16. ATF 91 IV 64Droit pénal · 1965DE 1
  17. ATF 91 IV 60Droit pénal · 1965DE Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocation du sursis doit pouvoir constater et apprécier lui-même le nouveau cri…
  18. ATF 91 IV 57Droit pénal · 1965DE 1
  19. ATF 91 IV 54Droit pénal · 1965DE La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête
  20. ATF 91 IV 51Droit pénal · 1965DE Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton

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