Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
  2. ATF 110 III 13Poursuite et faillite · 1984DE Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent
  3. ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
  4. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
  5. ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
  6. ATF 110 III 5Poursuite et faillite · 1984DE Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer
  7. ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
  8. ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
  9. ATF 110 II 1Droit civil · 1984DE Force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre
  10. ATF 109 II 491Droit civil · 1983 Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calculer aisément
  11. ATF 109 II 483Droit civil · 1983DE Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1
  12. ATF 109 II 478Droit civil · 1983IT Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce (art. 929 CO, art. 9 ORC, art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1)
  13. ATF 109 II 474Droit civil · 1983DE Contrat de dépôt
  14. ATF 109 II 471Droit civil · 1983 Recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a chargé d'effectuer le transport total à sa place
  15. ATF 109 II 462Droit civil · 1983DE Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d ; changement de jurisprudence)
  16. ATF 109 II 452Droit civil · 1983DE Validité de conditions générales, règle tirée du caractère inhabituel d'une clause ; pouvoir de représentation de l'architecte chargé de la direction des travaux selon la norme SIA 118, édition 1977. 1
  17. ATF 109 II 449Droit civil · 1983 La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1)
  18. ATF 109 II 447Droit civil · 1983 Gratification, art. 322d al. 2 CO
  19. ATF 109 II 445Droit civil · 1983IT La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant déterminé
  20. ATF 109 II 436Droit civil · 1983IT Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1

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