Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 109 II 433Droit civil · 1983IT Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO)
- ATF 109 II 428Droit civil · 1983DE Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) ; action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF). 1. L'action dont dispose l'auto…
- ATF 109 II 423Droit civil · 1983DE Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC)
- ATF 109 II 418Droit civil · 1983DE Prescription de l'action en dommages-intérêts de l'art. 679 CC
- ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
- ATF 109 II 408Droit civil · 1983IT La demande que les dettes de la succession soient payées ou garanties avant le partage (art. 610 al. 3 CC) ne fait pas obstacle à l'action en partage introduite par un héritier selon l'art. 604 al. 1 CC, non plus qu'à l'ordre de partage donné par le juge qui admet l'action
- ATF 109 II 403Droit civil · 1983IT Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC)
- ATF 109 II 400Droit civil · 1983DE Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1
- ATF 109 II 395Droit civil · 1983IT Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC)
- ATF 109 II 389Droit civil · 1983DE Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni
- ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
- ATF 109 II 382Droit civil · 1983DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC)
- ATF 109 II 375Droit civil · 1983DE Action en modification d'un jugement américain concernant l'attribution des enfants à la suite du divorce des parents ; compétence ratione loci
- ATF 109 II 371Droit civil · 1983DE Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions
- ATF 109 II 367Droit civil · 1983DE Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée
- ATF 109 II 363Droit civil · 1983DE Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce
- ATF 109 II 353Droit civil · 1983DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
- ATF 109 II 351Droit civil · 1983 Valeur litigieuse, prolongation de bail
- ATF 109 II 350Droit civil · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure
- ATF 109 II 347Droit civil · 1983DE Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation. C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence)